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Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice - Article 3

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Version historique — 21bfaeae-2773-4324-a834-d76a7ff07928
Début de validité
1 octobre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203869/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203869/article-3/versions/21bfaeae-2773-4324-a834-d76a7ff07928/
Sommaire du texte

La chambre nationale arrête la liste des candidats admis à subir l'examen professionnel. Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.



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