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Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice - Article 7

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Version historique — 4f8decd2-0483-40b5-ba89-939e239ceaaa
Début de validité
1 octobre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203873/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203873/article-7/versions/4f8decd2-0483-40b5-ba89-939e239ceaaa/
Sommaire du texte

Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.

Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.

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