Jurisfac

Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — b0d38651-3a4f-4471-be86-f52c2dfd4d7a
Début de validité
1 octobre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203871/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203871/article-5/versions/b0d38651-3a4f-4471-be86-f52c2dfd4d7a/
Sommaire du texte

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités d'huissier de justice ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;

2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur la rédaction d'actes dont l'un au moins concerne la procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire, l'autre ou les autres étant relatifs à l'exercice d'une voie d'exécution ; la note est affectée d'un coefficient 3.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Autres relations

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20

Consulter la page officielle