Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services - Article 1

Les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts doivent être adressées par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de la région où le candidat souhaite exercer sa profession.

Cette demande d'inscription doit être accompagnée :

1° Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment rempli en trois exemplaires ;

2° D'une copie certifiée conforme d'un des diplômes suivants :

- diplôme de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement (D.P.L.G.) ;

- diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres topographes (E.S.G.T.) ;

- diplôme d'ingénieur de la section des ingénieurs géomètres de l'Ecole spéciale des travaux publics, des bâtiments et de l'industrie (E.S.T.P.) ;

- diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, spécialité Topographie (E.N.S.A.I.S.) ;

3° De trois photographies d'identité ;

4° D'une pièce attestant le versement de l'indemnité pour frais de dossier ;

5° D'une des pièces justificatives énumérées ci-après :

- fiche individuelle d'état civil ;

- copie certifiée conforme de la carte d'identité ;

6° D'un extrait du casier judiciaire.

Les pièces visées aux 5° et 6° ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.