Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services - Article 4

Les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, reconnus qualifiés par le ministre chargé de l'architecture, doivent faire leur demande d'inscription au tableau de l'ordre par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de la région où ils souhaitent s'établir.

Cette demande d'inscription, souscrite en langue française, doit être accompagnée :

1° Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment rempli en trois exemplaires ;

2° D'une copie certifiée conforme des diplômes, certificats et titres attestant la formation reçue ;

3° D'une copie certifiée conforme de la décision ministérielle de reconnaissance de qualification ;

4° De trois photographies d'identité ;

5° D'une pièce attestant le versement de l'indemnité pour frais de dossier ;

6° D'une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ou d'un document équivalent délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance du demandeur ;

7° D'un extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré conformément au b du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

Les pièces visées aux 6° et 7° ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.

Les documents visés aux 2°, 6° et 7° doivent être accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.