Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services - Article 9

Les décisions du conseil régional concernant l'inscription ou le rejet d'inscription au tableau de l'ordre sont notifiées dans les quinze jours par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au lieu du domicile du candidat, tel qu'il a été déclaré dans la demande d'inscription, ou à chacun des intéressés pour les candidats associés.

La notification doit préciser les conditions non remplies par le candidat et, pour les candidats associés, les articles des statuts de la société de géomètres experts non conformes aux dispositions légales ou réglementaires.

Si la décision du conseil régional est un rejet, la signification doit également indiquer la possibilité et les conditions d'appel devant le conseil supérieur prévues à l'article 18 du décret du 31 mai 1996 susvisé.