Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services - Article 12
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d1d73514-f918-45b7-9b3a-8ff68c0be9af
- Début de validité
- 19 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204049/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204049/article-12/versions/d1d73514-f918-45b7-9b3a-8ff68c0be9af/
Sommaire du texte
Texte
Si le changement du lieu d'installation du bureau principal d'un cabinet de géomètre expert entraîne un changement de région, le président du conseil régional transmet le dossier du cabinet ou de la société au conseil régional du lieu d'installation projeté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-478 1996-05-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible