Décret n°2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7674538e-c93d-47ab-9d82-8075040e0988
- Début de validité
- 20 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006208298/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006208298/article-11/versions/7674538e-c93d-47ab-9d82-8075040e0988/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 3, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 4, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 5, v. init.