Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53240525-d875-43ee-8919-53b2fd5944ef
- Début de validité
- 26 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006208595/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006208595/article-7/versions/53240525-d875-43ee-8919-53b2fd5944ef/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositifs d'alerte aux autorités et à la population comprennent :
- des liaisons directes et sécurisées entre le préfet désigné dans le plan particulier d'intervention et :
- le local de surveillance ;
- le lieu où l'exploitant est présent constamment ;
- des moyens d'alerte adaptés aux délais disponibles et aux populations concernées dans la zone de proximité immédiate.
Les modalités d'entretien et d'essai des dispositifs d'alerte sont précisées dans le plan particulier d'intervention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-997 1992-09-15 art. 1