Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68867458-2cae-4514-b243-7d2f90fbc765
- Début de validité
- 26 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006208597/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006208597/article-9/versions/68867458-2cae-4514-b243-7d2f90fbc765/
Sommaire du texte
Texte
Le plan particulier d'intervention définit trois stades dans le but de prévenir et sauvegarder les populations situées en aval de l'ouvrage avec un préavis maximal :
- l'état de vigilance renforcée ;
- l'état de préoccupations sérieuses ;
- l'état de péril imminent.
Pour chacun de ces stades, le plan particulier d'intervention fixe les mesures d'information, de protection et le cas échéant d'évacuation des populations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-997 1992-09-15 art. 1