Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques. - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e57c40c5-9149-4e8a-bfb8-4e5c3d538e88
Début de validité: 24 avril 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030464200/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030464200/article-10/versions/e57c40c5-9149-4e8a-bfb8-4e5c3d538e88/

Sommaire du texte

L'état de vigilance renforcée est prononcé :

- par le représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ;

- à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les circonstances suivantes :

- pendant toute la mise en service de l'ouvrage, c'est-à-dire durant les essais, la première mise en eau ou la première utilisation ;

- en cas de crue risquant d'être dangereuse pour la sûreté de l'ouvrage ;

- en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.