Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c7d268c-6125-410a-9d48-6b7ca2799b5f
- Début de validité
- 26 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006208600/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006208600/article-12/versions/1c7d268c-6125-410a-9d48-6b7ca2799b5f/
Sommaire du texte
Texte
L'état de péril imminent est pris lorsque l'exploitant estime qu'il n'a plus le contrôle de l'ouvrage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-997 1992-09-15 art. 1