Décret n°2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07f08e05-d9db-42bb-be09-bbf20b8344c4
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210339/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210339/article-7/versions/07f08e05-d9db-42bb-be09-bbf20b8344c4/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'indemnité de sujétions horaires est calculé sur la base de l'horaire de travail déterminé par le chef de service, congés annuels et jours fériés non travaillés déduits. Il est versé mensuellement.
Lorsqu'un agent est intégré dans le cycle de travail pour une période inférieure au mois complet mais qui ne peut être inférieure à un jour ou lorsqu'un agent est affecté sur ce type de poste à temps incomplet, le montant de l'indemnité est versé pro rata temporis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.