Décret n°2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label " école de l'internet " - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7870cd4-d75c-42be-b1eb-aab9a32a27c5
- Début de validité
- 26 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210704/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210704/article-5/versions/b7870cd4-d75c-42be-b1eb-aab9a32a27c5/
Sommaire du texte
Texte
Le label " école de l'internet " est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être retiré par la commission, après avis de l'organisme compétent pour instruire la demande de délivrance du label, si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus réunies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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