Décret n°2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label " école de l'internet " - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb701920-f3e1-408b-86a7-1ef39c3a814c
- Début de validité
- 26 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210702/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210702/article-3/versions/cb701920-f3e1-408b-86a7-1ef39c3a814c/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter.
Les autres membres de la commission, choisis en raison de leurs compétences pédagogiques, scientifiques, économiques ou industrielles, sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable.
Lors de la première nomination des membres de la commission, sont nommées, au titre du 5° de l'article 2, pour une durée de deux ans, deux personnalités qualifiées, sur la proposition respective du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-586 2002-04-25 JORF 26 avril 2002 rectificatif JORF 4 mai 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-586 du 25 avril 2002 - art. 2, v. init.