Décret n°2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label " école de l'internet " - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4d8e4e1d-65a0-4043-967b-c08884960125
Début de validité: 1 mars 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025595270/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025595270/article-4/versions/4d8e4e1d-65a0-4043-967b-c08884960125/

Sommaire du texte

Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :

-par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;

-par l'Institut Mines-Télécom, pour les formations de niveau I.

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