Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e6b94e5-efa3-47b6-a5ca-03c0a11c3b74
- Début de validité
- 29 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006211065/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006211065/article-9/versions/9e6b94e5-efa3-47b6-a5ca-03c0a11c3b74/
Sommaire du texte
Texte
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement, à retraite et aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-744 2006-06-27 art. 2 1° JORF 29 juin 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 34
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-634 2002-04-29 art. 2 : champ d'application