Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa7b9e03-2be2-4f8e-816b-963c6f345cd4
- Début de validité
- 29 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006211069/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006211069/article-11/versions/fa7b9e03-2be2-4f8e-816b-963c6f345cd4/
Sommaire du texte
Texte
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-744 2006-06-27 art. 2 1° JORF 29 juin 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-815 2000-08-25
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-634 2002-04-29 art. 2 : champ d'application