Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat. - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — a48b1848-7448-4df2-a28c-e72697b43522
Début de validité: 31 août 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps.

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 1