Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat. - Article 6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30910d9a-51f0-4771-b9ea-40a333d0a87a
- Début de validité
- 31 août 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021010266/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021010266/article-6-2/versions/30910d9a-51f0-4771-b9ea-40a333d0a87a/
Sommaire du texte
Texte
Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4