Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37abb8f6-fac4-4328-a2a5-6ef1da4621d6
- Début de validité
- 5 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212986/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212986/article-7/versions/37abb8f6-fac4-4328-a2a5-6ef1da4621d6/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6, une fraction de 90 % de la participation au financement du fonds pour l'année 2002 est versée sous la forme d'acompte par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, sur la base des données utilisées pour la répartition de la participation des régimes pour l'année 2001.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 6, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 25 ()
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 33