Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ed63a52-b53c-4176-9cc0-011b83877c8c
- Début de validité
- 5 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212988/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212988/article-9/versions/5ed63a52-b53c-4176-9cc0-011b83877c8c/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2005, la Caisse des dépôts et consignations verse, le cas échéant et dans la limite du solde disponible du fonds, les subventions attribuées avant cette date. Les crédits non utilisés sont reversés à chacun des régimes participant au financement du fonds, au prorata de leur contribution au titre de l'année 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 25 ()
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 33