Décret n°2003-729 du 1 août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d40ddde-6ee5-463f-8ba2-661a62fd34a6
- Début de validité
- 5 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006221938/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006221938/article-12/versions/2d40ddde-6ee5-463f-8ba2-661a62fd34a6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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