Décret n°2003-729 du 1 août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b8e0b5a-8073-4250-b166-5e2bcb313cd7
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033155792/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033155792/article-10/versions/0b8e0b5a-8073-4250-b166-5e2bcb313cd7/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-1