Décret n°2003-729 du 1 août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7eb756c6-54c8-4983-bc95-cd561b8e712a
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046825368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046825368/article-2/versions/7eb756c6-54c8-4983-bc95-cd561b8e712a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la culture arrête le programme de travail annuel de l'inspection générale des affaires culturelles, proposé par le chef du service après consultation du secrétariat général et des directions et délégations générales du ministère. Ce programme est rendu public.
En cas d'urgence ou de situations particulières, le ministre complète le programme annuel.
Chaque mission donne lieu à une lettre de mission signée par le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture, qui définit l'objet et le calendrier des travaux.
Notes
Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1677 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4