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Code général des impôts, annexe IV - Article 71

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Mise à jour en retard — e67eb413-363c-4b42-9ce0-11ae5acaf4de
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301497/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301497/article-71/versions/e67eb413-363c-4b42-9ce0-11ae5acaf4de/
Sommaire du texte

Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions de l'article 301 de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :

a) Des actes soumis au timbre de dimension ;

b) (Dispositions devenues sans objet) ;

c) (Dispositions devenues sans objet) ;

d) (Dispositions devenues sans objet) ;

e) (Dispositions devenues sans objet).

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  • CODIFICATION Arrêté 2006-03-24 — Référence sans identifiant DILA

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