LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1) - Article 18

I.-Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;

2° L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L511-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L321-2

-Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

Art. 27, Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L511-34

IV.-Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.