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  3. LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
  4. Titre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
  5. Article 21

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) - Article 21

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Mise à jour en retard — 9e790c9e-7f6f-4be2-92b8-f5563edf9d8e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049708711/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049708711/article-21/versions/9e790c9e-7f6f-4be2-92b8-f5563edf9d8e/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER LA CROISSANCE À L'INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES Consulter cette section

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  3. Titre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 27
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE Consulter cette section

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  2. Titre II : FACILITER LA CROISSANCE À L'INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES Consulter cette section

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  3. Titre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
    3. Article 20
    4. Article 21
    5. Article 22
    6. Article 23
    7. Article 24
    8. Article 25
    9. Article 26
    10. Article 27
  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-36, Art. L225-58, Art. L225-65, Art. L. 228-61, Art. L225-81, Art. L228-65, Art. L22-10-25, Art. L22-10-59

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L22-10-25 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L22-10-59 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-36 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-58 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-65 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-81 (VT)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L228-61 (VT)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L228-65 (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-59
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-81
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-58
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-65
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-65
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L22-10-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-61

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 août 2025 à 21h20
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 15h27
Identifiant de l’import Jurisfac
757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
Archive
LEGI_20250818-211522.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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