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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
  4. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.
  5. Article 11

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - Article 11

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
27 juillet 2005

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — da393e14-56f6-4d7d-9f10-3599fab2f684
Début de validité
27 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522003/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522003/article-11/versions/da393e14-56f6-4d7d-9f10-3599fab2f684/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS Consulter cette section

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  5. TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS Consulter cette section

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  5. TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE. Consulter cette section

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Texte


I., II., III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - 1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II.

2. Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 juillet 2005 Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de commerce. - art. L225-245-1 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-1 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-10 (M)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-11 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-12 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-13 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-14 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-15 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-2 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-3 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-4 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-5 (M)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-6 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-7 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-8 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L229-9 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L238-3-1 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L244-5 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L225-68 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L228-65 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L228-73 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L238-3 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L246-2 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L248-1 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L910-1 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L920-1 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L930-1 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L950-1 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-245-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-12
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-13
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-14
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-15
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L238-3-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L244-5

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-68
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-65
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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