Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f04b7b5-9436-4067-b18e-c54664483000
- Début de validité
- 10 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006228508/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006228508/article-2/versions/1f04b7b5-9436-4067-b18e-c54664483000/
Sommaire du texte
Texte
Le programme de formation est établi par l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), sur la base d'un cahier des charges établi conjointement par la direction de la sécurité et de la circulation routières et par la direction du personnel, des services et de la modernisation. Il est mis en oeuvre par l'INSERR ou par un organisme satisfaisant aux exigences du cahier des charges.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1017 1997-10-30