Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7e5ade7-e48c-4430-9b9a-388ca4b97efa
- Début de validité
- 10 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006228510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006228510/article-4/versions/d7e5ade7-e48c-4430-9b9a-388ca4b97efa/
Sommaire du texte
Texte
Pour permettre au stagiaire de remplir les conditions requises par l'article 8 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, l'administration présente deux fois le stagiaire à l'examen en vue de l'obtention d'une catégorie du permis de conduite autre que la catégorie B.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1017 1997-10-30