Arrêté du 9 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1753966-10d9-4cbb-a87a-b41f44c4280d
- Début de validité
- 11 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006228577/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006228577/article-1/versions/a1753966-10d9-4cbb-a87a-b41f44c4280d/
Sommaire du texte
Texte
La carte électorale spéciale prévue par l'article R. 231 du code électoral est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 189-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Elle est de couleur gris clair et porte les mentions : "République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Nouvelle-Calédonie - Carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-209 1999-03-19 art. 189-1
- CITATION Code électoral - art. R231 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code électoral - art. R231 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R231
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R231