Jurisfac

Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0c119c16-c46a-4c8f-babf-58b76f0a08f4
Début de validité
27 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053582533/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053582533/article-1/versions/0c119c16-c46a-4c8f-babf-58b76f0a08f4/
Sommaire du texte

L'attestation de stage prévue aux articles 131-5-1 et R. 132-45 du code pénal et à l'article R. 223-8 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe I.

Lorsque l'auteur d'une infraction a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière en alternative aux poursuites, en application du 2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, ou en exécution d'une composition pénale, en application du 5° de l'article 41-2 de ce code, l'attestation de suivi de stage est établie selon le même modèle.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — MODIFIE
  2. Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

66 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle