Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bec2c4f-2971-4263-8cd6-d334ba89f9dc
- Début de validité
- 15 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006231437/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006231437/article-13/versions/8bec2c4f-2971-4263-8cd6-d334ba89f9dc/
Sommaire du texte
Texte
Les agréments délivrés en application de l'article 4 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié cessent de plein droit leurs effets à la date de leur renouvellement conformément aux dispositions de l'article 8, et au plus tard au 30 juin 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-334 du 6 mai 1980 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 - art. 8, v. init.
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4