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Décret n°80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social - Article 4

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Mise à jour en retard — 7995cd68-86f2-41f9-806f-599e5e556f19
Début de validité
11 mai 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006726253/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006726253/article-4/versions/7995cd68-86f2-41f9-806f-599e5e556f19/
Sommaire du texte

Les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social, leurs directeurs ainsi que les responsables d'unités de formation placés sous leur autorité sont agréés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les établissements publics ou privés peuvent passer convention avec l'Etat pour assurer la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Notes


Décret 2004-533 2004-06-11 art. 15 : sous réserve des dispositions des art. 13 et 14 du décret 2004-533, le décret 80-334 est abrogé.

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  • SPEC_APPLI Fin d'application : date indéterminée — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

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