Article L450-2
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c2d7c069-7b1b-4ca9-a169-611674ac8d82
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028748538/2026-11-04
- URL permanente
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Sommaire de cette page
Texte
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
136 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 46 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 46 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 111
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2000 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 7
- CITATION Code de commerce - art. L123-11-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L410-5 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L444-6 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L465-2 (T)
- CITATION Code de commerce - art. L470-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L752-5-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R450-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L730-10 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L761-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-20-17 (MMN)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-30 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-40 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. L121-85 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L122-2 (MMN)
- CITATION Code de la consommation - art. L141-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L311-36 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L313-14 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. R*141-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L324-15 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (M)
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T)
- CITATION Code des transports - art. L3241-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4462-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L353-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L206-2-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L631-26 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L246 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 19