Arrêté du 18 août 2004 relatif aux modalités de l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52862a20-fb4d-4add-9092-b3b13ffd413f
- Début de validité
- 28 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006233763/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006233763/article-5/versions/52862a20-fb4d-4add-9092-b3b13ffd413f/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote, qu'il rend publiques par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin,
Il établit la liste électorale qui est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée, par lettre, dans les huit jours qui suivent la date de publication au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations, arrête et publie la liste électorale définitive au moins huit jours avant la date du scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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