Arrêté du 18 août 2004 relatif aux modalités de l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Article 12
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d6e94ca5-6c70-46f7-84b3-4c7301814035
- Début de validité
- 28 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006233770/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006233770/article-12/versions/d6e94ca5-6c70-46f7-84b3-4c7301814035/
Sommaire du texte
Texte
Est élu titulaire le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix. Est élu suppléant celui qui obtient le plus grand nombre de voix après le titulaire.
En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est élu comme titulaire et le suivant en âge comme suppléant.
En cas d'égalité des voix entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le titulaire, le candidat le plus âgé est élu comme suppléant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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