Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb0864a0-e1ca-4106-bcea-e3f5259dc3ee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006235145/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235145/article-10/versions/cb0864a0-e1ca-4106-bcea-e3f5259dc3ee/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article R422-9
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe à l'article R422-6