Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd3da9d1-2fce-42bc-bd21-f972fd146219
- Début de validité
- 15 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006235150/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235150/article-15/versions/dd3da9d1-2fce-42bc-bd21-f972fd146219/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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