Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e029afef-b81c-4e26-b7af-efe74a8c1a9a
- Début de validité
- 15 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006235149/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235149/article-14/versions/e029afef-b81c-4e26-b7af-efe74a8c1a9a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 422-8-1 modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-34 1997-01-15 art. 2 — Cible absente ou non résolue