Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c9498d0-6430-4a6e-bfa9-e8e5d72bc5f5
- Début de validité
- 31 octobre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006235620/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006235620/article-12/versions/6c9498d0-6430-4a6e-bfa9-e8e5d72bc5f5/
Sommaire du texte
Texte
Le vétérinaire doit mettre à jour la rubrique "I. - Propriétaire" en cas de changement de propriétaire déclaré auprès des organismes chargés de la gestion des fichiers nationaux des chiens, chats et furets, pour l'animal concerné par le passeport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.