Jurisfac

Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 18e48485-95fb-4633-918a-2b0ae2feaeca
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006237558/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237558/article-11/versions/18e48485-95fb-4633-918a-2b0ae2feaeca/
Sommaire du texte

Les articles R. 162-21, R. 162-25, R. 162-37 et R. 615-51 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle