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Code de la sécurité sociale - Article R162-25

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Version
Mise à jour en retard — 5ec2e2b7-bfe3-4c4d-b4f3-f5182a9876f3
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050942335/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050942335/article-r162-25/versions/5ec2e2b7-bfe3-4c4d-b4f3-f5182a9876f3/
Sommaire du texte

Les tarifs de responsabilité mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22.

Notes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.

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