Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1) - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 9e896cf8-772c-4c7e-b55a-3439aee05bdb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006240417/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006240417/article-1/versions/9e896cf8-772c-4c7e-b55a-3439aee05bdb/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 12 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 15 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 17 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 18 (Ab)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1521-1 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1521-10 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1521-2 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1521-3 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1521-4 (M)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1521-5 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1521-6 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1521-7 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1521-8 (V)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L1521-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1521-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1521-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1521-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1521-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1521-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1521-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1521-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1521-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1521-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1521-10