Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). - Article 12
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- Version
- Mise à jour en retard — 0135ec00-a37e-4f1a-a3f2-2bf560af6f9b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241226/article-12/versions/0135ec00-a37e-4f1a-a3f2-2bf560af6f9b/
Sommaire du texte
Texte
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Code des postes et des communications électronique - art. L126 (T)
- TRANSFERT Code des postes et des communications électronique - art. L36-1 (MMN)
- TRANSFERT Code des postes et des communications électronique - art. L36-12 (T)
- TRANSFERT Code des postes et des communications électronique - art. L36-14 (T)
- TRANSFERT Code des postes et des communications électronique - art. L36-2 (T)
- TRANSFERT Code des postes et des communications électronique - art. L36-3 (T)
- TRANSFERT Code des postes et des communications électronique - art. L36-4 (T)
Création et codification
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L130 (M)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L131 (V)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L132 (M)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L133 (M)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L134 (M)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L135 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L15 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L16 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L21 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L22 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L23 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L24 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L25 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L27 (Ab)
- ABROGATION Code des postes et des communications électronique - art. L36 (Ab)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L125 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L30 (V)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L31 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L36-1
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L36-2
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L36-3
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L36-4
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L36-12
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L36-14
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L126
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L130
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L131
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L135
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L132
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L133
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L134
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L30
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L21
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L22
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L23
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L24
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L25
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L36
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L125