Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94e5b09a-4ab7-4939-be00-b8908b319dd6
- Début de validité
- 21 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241242/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241242/article-28/versions/94e5b09a-4ab7-4939-be00-b8908b319dd6/
Sommaire du texte
Texte
Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16, v. init.