Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1). - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 782f29ca-5016-4b28-823d-fe5f92fd37ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241219/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241219/article-5/versions/782f29ca-5016-4b28-823d-fe5f92fd37ac/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniques
Art. L4, Art. L5, Art. L5-1, Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-4,Art. L5-5, Art. L5-6, Art. L5-7, Art. L5-8, Art. L5-9, Art. L5-10, Art. L6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L111-6-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Code des postes et des communications électronique - art. L5 (T)
- TRANSFERT Code des postes et des communications électronique - art. L6 (T)
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-3 (V)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L4 (M)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L5-1 (V)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L5-10 (M)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L5-2 (V)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L5-3 (V)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L5-4 (M)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L5-5 (M)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L5-6 (M)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L5-7 (M)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L5-8 (V)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L5-9 (V)
- CREATION Code des postes et des communications électronique - art. L6-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L5
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L6
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L5-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L6-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-6-3
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5