Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c7e47e3-678a-4734-a021-844f1235ae99
- Début de validité
- 31 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006241998/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006241998/article-7/versions/4c7e47e3-678a-4734-a021-844f1235ae99/
Sommaire du texte
Texte
Les services chargés de la police et de la gestion des eaux dans chaque département sont désignés dans les conditions suivantes :
- par le préfet pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines ;
- par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux marines ;
- par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports pour le service chargé de la police et de la gestion des eaux des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation et figurent sur une liste fixée par un arrêté conjoint de ces ministres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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