Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c2f6c65-04e2-4de6-a6ac-34c51260dfd6
- Début de validité
- 31 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006242002/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242002/article-11/versions/8c2f6c65-04e2-4de6-a6ac-34c51260dfd6/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 3 à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte. Les pouvoirs dévolus au préfet coordonnateur de bassin y sont exercés par le représentant de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-636 2005-05-30 art. 3 à 6